Conditions générales de vente
ARTICLE 1 :
DEFINITION
PLACE AND COFFEE : 33 AVENUE DES GENOTTES, 95800 Cergy
Email: bedncoffee@gmail.com
Le locataire est une personne physique ou morale, utilisatrice du bien loué
La prestation de location est une mise à disposition du logement à un locataire pour une durée déterminée.
ARTICLE 2 :
DÉSIGNATION DU LOGEMENT**
Le logement désigne l’un des biens proposé et l’ensemble des équipements explicitement mis en avant lors de la réservation et indissociables du logement.
ARTICLE 3 :
OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION**
Les logements n’ont pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.En conséquence, les droits et obligations respectifs des parties (bailleur et locataire) seront régis par les stipulations des présentes conditions générales, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objets des présentes conditions sont loués meublés à titre saisonnier.
ARTICLE 4 :
DURÉE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE**
Le bailleur loue au locataire le logement aux dates précisées dans le contrat de location. L’arrivée du locataire est prévue à partir de 17 heures au premier jour de location prévu et la sortie à 10 heures, au dernier jour de location prévu. Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme prévu par les 2 parties lors de la réservation sans qu’il soit nécessaire pour le bailleur de notifier le congé. Elle ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du bailleur ou de son représentant. Lors du début de la location, le bailleur remettra au locataire les clefs et les instructions relatives au logement.
**ARTICLE 5 :
NOMBRE DE PERSONNES SEJOURNANT DANS LE LOGEMENT**
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes défini lors de la réservation.
ARTICLE 6 :
PRIX DE LOCATION ET CHARGES**
Les parties ont convenu de fixer le loyer, montant fixé payé à la réservation, pour l’intégralité de la durée de la location. Un forfait ménage est ajouté à toute location. La taxe obligatoire de séjour est également ajouté au coût de la location.
ARTICLE 7 :
RÉSERVATION/ACOMPTE/REGLEMENT**
Afin de procéder à la réservation du logement, le locataire s’engage à effectuer un paiement en ligne de 100% avant le début de la location. La réservation devient ferme et définitive après paiement accepté.
ARTICLE 8 :
CAUTION
Le locataire fera avant son arrivée dans le logement, une caution en ligne destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximum de 10 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
ARTICLE 9 :
CESSION ET SOUS-LOCATION**
La location du logement est conclue intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat et pour le nombre de personnes indiqué dans le contrat de location. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer et non inscrite et définie lors de la réservation.
ARTICLE 10 :
ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRES**
Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont mis à la disposition du locataire lors de l’entrée dans le logement. l’état des lieux et l’inventaire réalisé par le bailleur seul et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le locataire dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire. Un état des lieux et un inventaire seront établis à la fin de la location.
ARTICLE 11 :
OBLIGATIONS DU PRENEUR**
– Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Il ne peut inclure des personnes en plus de celles prévue au contrat.
– Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
– Le locataire s’engage à respecter la capacité d’accueil du logement . Il ne peut inviter des personnes sans l’accord écrit du propriétaire.
– Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et piscine.
– Les fêtes et soirées avec musique sont formellement interdites dans le logement.
– Les animaux ne sont pas acceptés.
– Le logment est non-fumeur, il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement
– A la fin de la location, le logement devra être rendu en bon état de propreté : poubelles vidées, linge de lit et de toilettes rassemblés aux pieds des lits, vaisselle lavée et rangée, lave-vaisselle vidé.
– Si le logement est restitué anormalement sale, le locataire s’engage à prendre à sa charge le nettoyage que le bailleur sera contraint de réaliser. Le non-respect de l’une des obligations ci-dessus aura pour conséquence la diminution du dépôt de garantie, au prorata des dégradations. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
En cas de non respect de ces règles, nous serons forcés de mettre un terme à votre séjour sans remboursement du séjour et de la caution.
ARTICLE 12 :
ANNULATION**
L’annulation par le voyageur est non remboursable.
si le bailleur de son fait considère que la location ne peut pas se faire dans les conditions normales prévues au contrat, suite à un incident (piscine en panne, travaux de dernière minute, incendie, dégât des eaux, cas de force majeure, maladie ou autre, etc.), le locataire verra sa réservation annulée et remboursée dans la totalité dans un délai maximal de 90 jours et ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de quelque nature que ce soit.
Clause particulière : En cas de force majeure spécifique au COVID-19 (fermeture des aéroports / annulation des vols / confinement) ne permettant pas au locataire de commencer son séjour dans la villa, le bailleur s’engage à proposer au locataire un remboursement intégral des sommes déjà versées ou un report des dates de location. Un report des dates fera l’objet d’un avenant modificatif et d’un réajustement tarifaire si la nouvelle période choisie ne correspond pas à la même saison et au même tarif que celui porté sur le présent contrat.
ARTICLE 13 :
RÉSILIATION DE PLEIN DROIT**
En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation.
